Home›Judgments›Judgment 113/2016Judgment 113/2016Date of judgment22/09/2016ECLIECLI:BE:GHCC:2016:ARR.113Case numbers6153, 6294Operative partViolationKeywordsProcédure pénale - Indemnité de procédure due au prévenu acquitté et au civilement responsable à charge de la partie civile - Appel, par la partie civile seule, d'un jugement d'acquittement rendu sur action publique du ministère public - ExclusionRead the judgment (PDF)(Dutch version · French version)
