Judgment 111/2026

Date of judgment

24/09/2026

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.111

Case numbers

8603

Operative part

1. Non-violation
2. La deuxième question préjudicielle n'appelle pas de réponse

Keywords

Droit économique - Insolvabilité des entreprises - Faillite - Jugement fixant la date de cessation de paiement - Appel - Point de départ du délai de recours