Judgment 110/2013

Date of judgment: 31/07/2013
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.110
Case numbers: 5473
Operative part: Rejet du recours
Keywords: Droit administratif - Logement - Région wallonne - Notion de noyau d'habitat. # Droits et libertés - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à un logement décent - Principe de légalité - Délégation au pouvoir exécutif.