Judgment 110/2008
- Date of judgment
- 31/07/2008
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.110
- Case numbers
- 4273
- Operative part
- Rejet du recours
- Keywords
- Droit pénal - Infractions - Victimes - Personnes obligées d'entrer en contact avec le public en vue de remplir des missions d'intérêt collectif - Aggravation de la peine - 1. Principe de légalité en matière pénale - Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité des lois pénales - 2. Pouvoir d'appréciation du juge.