Judgment 110/2005

Date of judgment: 22/06/2005
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.110
Case numbers: 3174
Operative part: Rejet du recours
Keywords: Entreprises de formation par le travail - Conditions d'agrément - Prime de formation. # Droits et libertés - 1. Droit à l'enseignement - 2. Droit au travail et à une rémunération équitable - Obligation de standstill.