Judgment 108/2011
- Date of judgment
- 16/06/2011
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.108
- Case numbers
- 4991
- Operative part
- Non-violation
- Keywords
- Droit des responsabilités - Accident de la circulation - Indemnisation - 1. Par un assureur soins de santé privé - Subrogation légale - Exception - A l'égard de l'assureur de véhicules automoteurs et du Fonds commun de garantie automobile - 2. Par la mutualité, l'assureur-loi ou le Fonds des accidents du travail - Subrogation légale illimitée.