Droit social - Politique du troisième âge - Région de Bruxelles-Capitale - Maisons de repos - Suppression du droit de cession de lits ou de places entre établissements de même type - Rétroactivité des nouvelles dispositions - Refus des demandes d'autorisation pour l'exploitation de places de maison de repos par le secteur privé à but lucratif
