- Date of judgment
- 15/09/2022
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.107
- Operative part
- Renvoi de l'affaire au juge a quo
- Keywords
- Droit pénal - Police de la circulation routière - Ordre de paiement - Recours - Étendue du contrôle exercé par le tribunal de police
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