1. Non-violation (articles 21, 21bis et 21ter, de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967, en ce qu'ils limitent le bénéfice de l'allocation de transition aux conjoints survivants qui satisfont aux conditions y visées, à l'exclusion des cohabitants légaux survivants) 2. - Non-violation (article 21, § 1er de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967, en ce qu'il prévoit que le conjoint survivant qui a introduit une demande d'allocation de transition douze mois ou plus après le décès de son conjoint ne peut pas prétendre rétroactivement à cette allocation lorsque l'existence du droit à ladite allocation et le délai dans lequel la demande doit être introduite pour que son auteur puisse prétendre à l'intégralité de cette allocation lui ont été communiqués en temps utile par l'organisme de sécurité sociale concerné) - Violation (article 21, § 1er, de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967, en ce qu'il prévoit que le conjoint survivant qui a introduit une demande d'allocation de transition douze mois ou plus après le décès de son conjoint ne peut pas prétendre rétroactivement à cette allocation lorsque l'existence du droit à ladite allocation et le délai dans lequel la demande doit être introduite pour que son auteur puisse prétendre à l'intégralité de l'allocation de transition ne lui ont pas été communiqués en temps utile par l'organisme de sécurité sociale concerné)
Keywords
Droit social - Sécurité sociale - Pensions - Pensions de survie - Travailleurs salariés - Allocation de transition - Exclusion - Cohabitant légal survivant
