Judgment 104/2003
- Date of judgment
- 22/07/2003
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.104
- Case numbers
- 2703
- Operative part
- Violation (dans l'interprétation donnée par la juridiction de renvoi) - La question préjudicielle n'appelle pas de réponse (dans l'interprétation donnée par la Cour)
- Keywords
- Droit pénal - Responsabilité pénale des personnes morales - Circulation routière - Identification du conducteur.
Application de la loi dans le temps - Interprétation - Abrogation implicite de la norme.