Judgment 102/2014

Date of judgment: 10/07/2014
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.102
Case numbers: 5649
Operative part: Non-violation
Keywords: Droit administratif - Urbanisme et aménagement du territoire - Région wallonne - Permis - Dérogation - Demandes ayant fait l'objet d'un accusé de réception avant l'entrée en vigueur du décret - Autorité décisionnelle compétente.