Service de police intégré - Personnel - Statut - 1. Principe de légalité - a. Caractéristiques essentielles du statut du personnel - b. Délégation au pouvoir exécutif - Confirmation législative - 2. Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge - Intervention dans des procédures pendantes devant le Conseil d'Etat - 3. Conditions et modalités de l'intégration des services de polices - a. Grades - b. Statut pécuniaire - Échelles de traitement - Subventions-traitements - c. Composition du cadre - d. Cadres linguistiques - e. Conditions de promotion.
