Non-violation (sous réserve de ce qui est mentionné en B.7.4)
Keywords
Droit social - Sécurité sociale - Interruption de la carrière professionnelle - Allocations indûment payées - 1. Renonciation à la récupération - Cas de force majeure - 2. Décision de refus de renonciation à la récupération - Contrôle du juge.
