- Violation (article 322, alinéa 2, de l'ancien Code civil, dans l'interprétation selon laquelle le jugement de filiation, à défaut de signification à l'époux ou l'épouse concerné(e) en raison de son décès, n'est pas opposable aux enfants nés dans le mariage ou adoptés par les deux époux) - Non-violation (article 322, alinéa 2, de l'ancien Code civil, dans l'interprétation selon laquelle la signification du jugement de filiation s'applique intuitu personae à l'époux ou l'épouse de celui à l'égard duquel la filiation a été établie, de sorte que cette obligation de signification s'éteint en cas de décès de l'époux ou l'épouse, de même que la sanction y afférente)
Keywords
Droit civil - Filiation paternelle - Action en établissement judiciaire de la paternité - Enfant conçu hors mariage - Opposabilité de la filiation - Signification du jugement de filiation à l'époux ou l'épouse de celui à l'égard duquel la filiation a été établie
