Judgment 1/2025

Date of judgment: 09/01/2025
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.001
Case numbers: 8115
Operative part: La question préjudicielle n'appelle pas de réponse
Keywords: Etrangers - Etranger en séjour illégal - Citoyen de l'Union européenne - Demande d'aide sociale - Centre public d'action sociale (CPAS) - Refus d'octroi d'une adresse de référence