168/2020 · decision on the suspension (17/12/2020, case number 7407)
103/2022 · preliminary question to the Court of Justice (15/09/2022, all case numbers)
33/2025 · final judgment (27/02/2025, all case numbers)
Operative part
Annulation (article 326/7, § 1er, alinéa 1er, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, article 289bis/7, § 1er, alinéa 1er, 1°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, article 146duodecies, § 1er, alinéa 1er, 1°, du Code des droits de succession et article 211bis/7, § 1er, alinéa 1er, 1°, du Code des droits et taxes divers, insérés par les articles 9, 26, 41 et 55 de la loi du 20 décembre 2019, en ce qu'ils imposent à l'avocat agissant en tant qu'intermédiaire une obligation d'information envers un autre intermédiaire qui n'est pas son client)
Keywords
Transparence fiscale au sein de l'Union européenne - Dispositifs fiscaux transfrontières à caractère agressif - Obligation de déclaration - Intermédiaires - Avocats - Secret professionnel
