Judgment 1/2004

Date of judgment
14/01/2004
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.001
Case numbers
2537, 2538, 2556
Operative part
Non-violation
Keywords
Créances - Prescription - Délai - 1. Créances à charge de l'État, des communautés, des régions et des provinces - 2. Créances à charge des communes - 3. Créances payables à termes périodiques - 4. Créances de sommes quelconques.
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