Judgment 94/99

Date of judgment

15/07/1999

ECLI

ECLI:BE:GHCC:1999:ARR.094

Case numbers

1375

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit administratif - Juridictions administratives - Conseil d'État - Procédure devant la section du contentieux administratif - Délai pour introduire un mémoire en réplique ou un mémoire ampliatif - Sanction - perte d'intérêt.