Droit social - Sécurité sociale - Assurance maladie-invalidité - Financement - Cotisation - 1. Redevables - a. Producteurs de médicaments - b. Médecins - c. Pharmaciens d'officine - d. Grossistes répartiteurs - 2. Confirmation législative - 3. Délégation au pouvoir exécutif. # Droits et libertés - Droit à un procès équitable - Droit d'accès à un juge.