Judgment 85/99

Date of judgment
15/07/1999
ECLI
ECLI:BE:GHCC:1999:ARR.085
Case numbers
1376
Operative part
Non-violation - Non-violation
Keywords
Droit public - Enseignement - Communauté flamande - Licenciement - 1. Personnel de l'enseignement communautaire - 2. Personnel de l'enseignement de la Communauté française - 3. Personnel de l'enseignement subventionné - 4. Possibilité de passage d'une fonction à une autre. # Droits et libertés - Égalité en matière d'enseignement.
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