Judgment 84/99

Date of judgment

15/07/1999

ECLI

ECLI:BE:GHCC:1999:ARR.084

Case numbers

1364

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des sociétés - Précompte mobilier - Calcul du capital libéré d'une société issue d'une scission - 1. Partage de l'avoir social après liquidation - 2. Réduction du capital.