Judgment 8/99

Date of judgment

28/01/1999

ECLI

ECLI:BE:GHCC:1999:ARR.008

Case numbers

1186

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit social - Sécurité sociale - Pensions - Calcul - Indexation des rentes et majorations - Bénéficiaires - 1. Ressortissant belge - 2. Ressortissant d'un Etat avec lequel a été conclu un accord de réciprocité - 3. Ressortissant d'un autre Etat.