Judgment 77/99

Date of judgment
30/06/1999
ECLI
ECLI:BE:GHCC:1999:ARR.077
Case numbers
1652
Operative part
Violation (dans l'interprétation donnée)
Keywords
Droit judiciaire - Procédure civile - Voies de recours - Appel - Détermination du taux du ressort - Règle du cumul du montant des demandes - Demandes trouvant leur origine dans le même fait et dirigées contre un même défendeur lorsqu'elles sont l'une et l'autre introductives d'instance ou l'une introductive d'instance et l'autre incidente - Exclusion.
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