Judgment 73/99

Date of judgment
30/06/1999
ECLI
ECLI:BE:GHCC:1999:ARR.073
Case numbers
1316
Operative part
Non-violation - Violation
Keywords
Droit judiciaire - Procédure civile - Voies de recours - Appel - Détermination du taux du ressort - Règle du cumul du montant de la demande en intervention avec celui de la demande principale - 1. Demande reconventionnelle - 2. Demandes trouvant leur origine dans le même fait - 3. Demandes ne trouvant pas leur origine dans le même fait.
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