Judgment 71/99

Date of judgment

17/06/1999

ECLI

ECLI:BE:GHCC:1999:ARR.071

Case numbers

1406

Operative part

Radiation conditionnelle du rôle - Rejet du recours pour le surplus

Keywords

Droit social - Sécurité sociale - Hôpitaux - Prix des chambres d'hôpitaux. # Procédure - Recours en annulation - 1. Recours - Intérêt - Intérêt actuel - 2. Radiation du rôle - Radiation conditionnelle.