Judgment 70/99

Date of judgment

17/06/1999

ECLI

ECLI:BE:GHCC:1999:ARR.070

Case numbers

1382, 1407, 1408, 1409, 1410

Operative part

Rejet des recours

Keywords

Droit social - Sécurité sociale - Assurance maladie-invalidité - Mutualités - Collaboration avec des sociétés d'assurance ou avec des entreprises de crédit. # Droits et libertés - 1. Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail - 2. Liberté de commerce et d'industrie.