Judgment 7/99

Date of judgment

28/01/1999

ECLI

ECLI:BE:GHCC:1999:ARR.007

Case numbers

1030

Operative part

Radiation de l'affaire du rôle

Keywords

Cour constitutionnelle - Procédure - Question préjudicielle - 1. Absence d'une reprise d'instance devant la juridiction de renvoi - Radiation du rôle - 2. Arrêt - Délai.