Judgment 69/99

Date of judgment

17/06/1999

ECLI

ECLI:BE:GHCC:1999:ARR.069

Case numbers

1357

Operative part

Rejet du recours

Keywords

Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - Pouvoirs subordonnés - Organisation et exercice de la tutelle administrative - 2. Compétences fédérales - Publicité de l'administration dans les provinces et les communes - Demande de reconsidération - Avis de la Commission d'accès aux documents administratifs.