Judgment 67/99

Date of judgment
17/06/1999
ECLI
ECLI:BE:GHCC:1999:ARR.067
Case numbers
1339
Operative part
Rejet du recours
Keywords
Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - Région wallonne - Aménagement du territoire - Urbanisme et aménagement du territoire - Permis de lotir, plans d'aménagement et règlements d'urbanisme - Élaboration et révision - Agrément - 2. Compétences fédérales - Économie - Conditions d'accès à la profession - Agrément. # Droit public - Urbanisme et aménagement du territoire - Permis de lotir, plans d'aménagement et règlements d'urbanisme - Élaboration et révision - Agrément - Géomètres.
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