Judgment 64/99

Date of judgment

09/06/1999

ECLI

ECLI:BE:GHCC:1999:ARR.064

Case numbers

1581

Operative part

Annulation

Keywords

Droit public - Fonction publique - Membres du personnel de la police intégrée - Pensions - Mise à la retraite d'office - Entrée en vigueur de la mesure - 1. Officiers et agents judiciaires - 2. Fonctionnaires de la police communale.