Judgment 56/99

Date of judgment

26/05/1999

ECLI

ECLI:BE:GHCC:1999:ARR.056

Case numbers

1343, 1363, 1369, 1370

Operative part

Annulation partielle

Keywords

Droit judiciaire - Magistrature - 1. Conditions de nomination des juges suppléants à une fonction de magistrat effectif - 2. Conditions de nomination à une fonction de magistrat effectif des candidats ayant réussi l'examen d'aptitude professionnelle.