Judgment 55/99

Date of judgment

26/05/1999

ECLI

ECLI:BE:GHCC:1999:ARR.055

Case numbers

1335

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit public - Juridictions - Compétence - Inégalité de traitement commise lors de l'élaboration d'un acte administratif confirmé par décret - Absence de contrôle juridictionnel.