Judgment 54/99

Date of judgment
26/05/1999
ECLI
ECLI:BE:GHCC:1999:ARR.054
Case numbers
1333
Operative part
Violation
Keywords
Droit civil / Droit économique - Assurances - Assurance sur la vie - Époux communs en biens - Souscription d'une assurance-vie pour garantir la bonne fin du remboursement d'emprunts communs et, ce remboursement étant fait, pour apporter un capital, non au conjoint survivant du souscripteur, mais uniquement à ce dernier au cas où il atteindrait un âge convenu - Primes prélevées sur les biens communs - Effet - Capital propre ne donnant lieu à récompense que si les versements effectués à titre de Primes et prélevés sur le patrimoine commun sont manifestement exagérés eu égard aux facultés de celui-ci.
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