Droit fiscal - Contentieux fiscal - Impôts sur les revenus - Impôts des personnes physiques - Établissement et recouvrement - Recouvrement de chacune des quotités de l'impôt afférentes aux revenus respectifs des conjoints sur les biens propres des deux conjoints - 1. Conjoints de personnes débitrices d'impôts sur les revenus - 2. Conjoints de personnes débitrices d'une quelconque dette.