Judgment 49/99

Date of judgment

29/04/1999

ECLI

ECLI:BE:GHCC:1999:ARR.049

Case numbers

1368

Operative part

Annulation - Maintien des effets

Keywords

Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - Région flamande - Politique des débouchés et des exportations - 2. Compétences fédérales - Politique de promotion en matière de débouchés et d'exportation - Obligation de concertation avec les Régions.