Judgment 48/99

Date of judgment

20/04/1999

ECLI

ECLI:BE:GHCC:1999:ARR.048

Case numbers

1620

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit public - Juridictions - Conseil d'Etat - Référé administratif - Composition du siège lors de l'examen de l'affaire au fond - Impartialité.