Judgment 46/99

Date of judgment

20/04/1999

ECLI

ECLI:BE:GHCC:1999:ARR.046

Case numbers

1358

Operative part

Violation

Keywords

Droit pénal - Procédure pénale - Instruction - Voies de recours - Appel - Délai - Partie civile domiciliée en Belgique dans un autre arrondissement judiciaire que celui où se fait l'instruction et qui n'a pas élu domicile dans ce dernier arrondissement.