Judgment 38/99

Date of judgment

30/03/1999

ECLI

ECLI:BE:GHCC:1999:ARR.038

Case numbers

1190

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit public - Enseignement - Universités - Statut du personnel - Membres du personnel académique - Charge à temps plein ou à temps partiel - Activités accessoires. # Droits et libertés - Enseignement - 1. Principe de légalité - Délégation au pouvoir exécutif - 2. Égalité.