Judgment 32/99

Date of judgment

17/03/1999

ECLI

ECLI:BE:GHCC:1999:ARR.032

Case numbers

1264

Operative part

Violation ou non-violation selon l'interprétation

Keywords

Droit fiscal - Droits de succession - Obligation de déclaration - Sanctions - Amende administrative d'omission. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit à un procès équitable - 1. Droit à un recours effectif - 2. Droit d'accès au juge - Contrôle de pleine juridiction.