Judgment 26/99

Date of judgment

03/03/1999

ECLI

ECLI:BE:GHCC:1999:ARR.026

Case numbers

1266

Operative part

Rejet du recours

Keywords

Droit constitutionnel - 1. Compétences des communautés - Aide aux personnes - Politique du troisième âge - 2. Compétences fédérales - Politique des prix.