Judgment 18/99

Date of judgment

10/02/1999

ECLI

ECLI:BE:GHCC:1999:ARR.018

Case numbers

1359

Operative part

Rejet du recours

Keywords

Droit public - Environnement - Protection et conservation de la nature - 1. Interdiction de l'emploi de pesticides - 2. Incorporation d'un bien immobilier dans une gen ou une geno - Obligation d'acquisition - Indemnité.