Judgment 15/99

Date of judgment

10/02/1999

ECLI

ECLI:BE:GHCC:1999:ARR.015

Case numbers

1285

Operative part

Rejet du recours

Keywords

Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - Economie - Politique des débouchés et des exportations - 2. Compétences fédérales - Institutions fédérales - Office belge du commerce extérieur - Politique de promotion - 3. Représentation de l'Etat, des communautés et des régions.