Judgment 105/99

Date of judgment

06/10/1999

ECLI

ECLI:BE:GHCC:1999:ARR.105

Case numbers

1412

Operative part

Violation ou non-violation selon l'interprétation

Keywords

Droit fiscal - Douanes et accises - Pouvoir d'exemption - Pouvoir discrétionnaire de l'administration - Cas très particuliers - Principe de légalité en matière fiscale.