Droit économique - Professions - Accès à la profession - Institut professionnel - 1. Délégation au roi - 2. Avis du Conseil supérieur des classes moyennes et du Conseil national de l'Institut professionnel - 3. Géomètre-expert - 4. Compétence des conseils d'agréation. # Droits et libertés - 1. Droits économiques, sociaux et culturels -
Principe de légalité - Délégation au pouvoir exécutif - 2. Droit à la protection de la propriété - 3. Garanties juridictionnelles.