Judgment 83/2026

Date of judgment

09/07/2026

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.083

Case numbers

8446

Operative part

Non-violation (article 4 de la loi du 27 février 1987, en ce qu'il exclut les étrangers inscrits au registre des étrangers du droit aux allocations aux personnes handicapées)

Keywords

Droit social - Sécurité sociale - Allocations aux handicapés - Bénéficiaires - Exclusion - Étranger inscrit au registre des étrangers