1. Annulation (articles 53 et 67 du décret-programme de la Communauté française du 11 décembre 2024, en ce qu'ils ne prévoient pas de régime transitoire pour les étudiantes et étudiants qui se sont réorientés à la rentrée académique 2024-2025 après une deuxième inscription dans le premier cycle)
2. Rejet du recours pour le surplus
Keywords
Enseignement - Communauté française - Enseignement supérieur - Finançabilité des étudiants - Conditions - Succession de normes - Absence de régime transitoire