Judgment 77/2026

Date of judgment

18/06/2026

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.077

Case numbers

8536

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit économique - Revente de titres d'accès à des événements - Restriction - Protection du consommateur - Règles répartitrices de compétences