Judgment 70/2026

Date of judgment

28/05/2026

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.070

Case numbers

8464

Operative part

1. La première question préjudicielle n'appelle pas de réponse 2. Non-violation

Keywords

Droit social - Région de Bruxelles-Capitale - Prestations familiales - Allocations familiales - Etrangers - Enfants demandeurs de protection internationale - Enfants de personnes qui ne bénéficient pas de l'aide matérielle