Judgment 68/2026

Date of judgment

28/05/2026

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.068

Case numbers

8419

Operative part

Rejet du recours

Keywords

Environnement - Protection de l'environnement - Région wallonne - Gestion des ressources du sous-sol - Exploitation des ressources du sous-sol - Etendue du droit de propriété - Règles répartitrices de compétences - Régime de permis exclusifs - Servitudes légales d'utilité publique - Délégation au pouvoir exécutif