Judgment 67/2026

Date of judgment

21/05/2026

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.067

Case numbers

8594

Operative part

Violation

Keywords

Procédure pénale - Application des peines - Décision relative à la mesure d'exécution de la peine prise par le juge de l'application des peines en cabinet - Pourvoi en cassation - Point de départ du délai